Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Président de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins sur tout le territoire, les questions relatives à la santé de proximité sont pour moi prioritaires et ce texte contient plusieurs mesures apportant de vraies réponses à la désertification médicale.
Ce projet de loi fait écho au plan « Ma Santé 2022 » présenté par le Gouvernement en septembre 2018 et qui avait pour objectif de transformer efficacement et en profondeur notre système de santé afin de l’adapter aux besoins de la population et des territoires.
Il comporte trois grands volets :
- La modernisation des parcours des professions médicales;
- L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires;
- Le développement du numérique dans le domaine de la santé.
L’une des mesures majeures de ce projet de loi est la suppression du numerus clausus et de la Première année commune d’études en santé (PACES), afin d’augmenter le nombre de médecins formés (+ 20 % de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils. Je salue cette mesure que j’avais d’ailleurs préconisée dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins. La sélection en fin de première année sera maintenue mais elle se fera différemment. Désormais, elle sera fondée sur des séries de questionnaires à choix multiples (QCM) tout en testant les compétences humaines et sociales des étudiants. La mise en œuvre de cette mesure devrait pleinement se déployer d’ici 2020 et tiendra compte des besoins des territoires, en concertation entre universités et Agences Régionales de Santé.
Par ailleurs, le 2e cycle des études de médecine sera également réformé et les épreuves nationales classantes (concours de l’internat) seront supprimées. L’affectation en troisième cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.
Parmi les dispositions phares de ce deuxième volet, on peut notamment mentionner la création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non-titulaires. Cette mesure, qui fait là encore écho à l’une des propositions du rapport de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins sur tout le territoire, permettra de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital, ce qui favorisera la médecine de proximité.
Le deuxième volet du projet de loi prévoit également la création des Projets territoriaux de santé et la validation des projets de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – mis en place dès 2016 et permettant le regroupement de médecins sur des territoires victimes de désertification médicale – pour mieux répondre aux besoins des populations des territoires ruraux notamment. Les CPTS sont indéniablement un outil essentiel pour lutter contre les déserts médicaux. Conscient de cela, le rapport de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins, que j’ai eu l’honneur de présider, préconisait d’ailleurs de prévoir le déploiement de ces communautés sur tout le territoire d’ici deux ans.
Aussi, un label « hôpitaux de proximité » sera créé avec pour objectif de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022. L’idée ici est d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, rééducation, médecine générale), soins qui sont nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population. En outre, ces hôpitaux de proximité travailleront en lien étroit avec la médecine de ville afin que les médecins exerçant en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients.
Enfin, lors des discussions dans l’hémicycle, j’ai pu mettre en lumière le projet Mobilicare, porté sur notre territoire par Cécile Florentin-Marin que je soutiens activement. Cette initiative vise au déploiement d’unités mobiles de soin, chargées de se déplacer dans les déserts médicaux pour répondre aux besoins des populations isolées. En effet, le projet de loi santé constitue indéniablement une avancée pour contrer la désertification médicale. Cependant, ses effets se feront pleinement ressentir à l’horizon 2022. De fait, les expérimentations et initiatives similaires à Mobilicare doivent être encouragées et mises en avant.
Le troisième axe prévoit d’accroître les possibilités d’utilisation des données de santé (via la création d’un Health Data Hub). En d’autres termes, cela permettra de moderniser l’exploitation des données de santé en élargissant le champ du Système national des données de santé (SNDS) aux données cliniques. Cette avancée placera la France parmi les pays les plus avancés en cette matière, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
De plus, le projet de loi procède à la création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022. Il s’agira là d’un compte unique, créé dès la naissance et donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Cet espace sera accessible sur tous les supports numériques et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé. Une telle mesure est similaire à celles proposées dans le cadre de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins sur tout le territoire : en effet, notre commission demandait notamment à ce que tous les professionnels de santé aient accès aux informations dont ils avaient besoin au sein du dossier médical partagé afin de libérer du temps médical.
Aussi, les professionnels paramédicaux seront désormais autorisés à procéder à des actes de télémédecine et de « e-prescription ». À titre personnel, je salue vivement ces mesures. La télémédecine est un levier efficace pour répondre aux besoins de notre ruralité même si elle doit être encadrée. J’ai d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens, à l’article 13 du projet de loi : celui-ci proposait que les actes de télémédecine fassent l’objet de contrôles réguliers et approfondis afin d’en évaluer la sécurité et l’efficacité, à partir d’indicateurs fixés par le ministère des solidarités et de la santé et la haute autorité de santé. Mon amendement répondait alors à un double objectif : sécuriser les actes de télémédecine mais aussi leur donner davantage de crédibilité. En effet, plus ces derniers gagneront en crédibilité – via des contrôles poussés – plus la télémédecine pourra se développer sur notre territoire.
Pour plus d’informations : Ministère des Solidarités et de la Santé