Réforme des retraites et recours au « 49-3 »

Après de longues semaines de « blocage » parlementaire de la part de députés de l’opposition, le Premier ministre a pris la décision d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite en enclenchant la procédure du 49-3 (en référence au texte de la Constitution).

Pour rappel, l’objectif de ce projet de loi est simple : assurer à tous un système universel de retraite, avec notamment la garantie de percevoir une pension équivalente à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Le système des retraites actuel est très inégalitaire et appelle des réformes profondes, la situation de certains de nos retraités agricoles le démontre d’ailleurs parfaitement. Pour autant, au lieu de s’engager dans un débat constructif, une partie de l’opposition a préféré s’engager dans une démarche de blocage systématique, forçant le Gouvernement à agir.

Samedi 29 février, peu avant le déclenchement de la procédure, nous en étions à 115 heures et 9 minutes de débat cumulés pour l’examen du texte, seulement 7 articles votés sur 65, et un temps de parole mobilisé à 45 % par les seuls groupes LFI et GDR (qui ne comprennent respectivement que 17 et 16 députés chacun … sur 577). Au total, sur les 41 888 amendements déposés, majoritairement par le groupe LFI, nous en avons examiné 5 951. La plupart de ces amendements n’avaient qu’un but : retarder les débats. Leur dispositif type ? Remplacer les mots « identique » par « semblable », et ainsi de suite.

C’est à cela que le « 49-3 » décidé par le Premier ministre est venu mettre un terme. Utilisé au moins 90 fois depuis l’adoption de la Constitution de la V° République, l’usage du 49-3 permet à nos institutions de fonctionner normalement et d’éviter des non-débats. C’est d’ailleurs pour cela que les pères fondateurs de la V° République l’ont inclus dans la Constitution, pour empêcher l’obstruction du fonctionnement normal des institutions. En bloquant les débats parlementaires, comme l’a fait une partie de l’opposition durant l’examen de la réforme des retraites, on bloque indirectement un grand nombre de textes qu’attendent nos concitoyens – comme par exemple le futur projet de loi « 3D » (différenciation, décentralisation et déconcentration) ou le projet de loi « grand âge pour l’autonomie des personnes âgées ».

De plus, alors qu’une partie de l’opposition a rejeté en bloc le texte, sans chercher à effectuer un réel débat de fond, le Gouvernement, lui, n’a pas hésité à retenir des amendements de députés communistes, dès lors qu’ils sortaient du jeu stérile de l’obstruction parlementaire. Par exemple, un important amendement communiste a été adopté : il précisait que les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront partir à la retraite à 52 ans. Je salue cette démarche de coconstruction et déplore qu’elle n’ait pas dicté l’entièreté de nos débats.

Contrairement à de nombreuses idées reçues, d’importantes modifications ont été apportées au texte lors de son examen à l’Assemblée nationale. En effet, le texte qui sera examiné au Sénat (avant de revenir à nouveau à l’Assemblée nationale) a été modifié par la majorité, incluant de nouveaux droits et garanties aux assurés.

• Ouverture d’un nouveau droit à la reconversion rémunéré à 100 % avec prise en charge de la formation.
• Amélioration des modalités d’acquisition des points pour les poly-exposés,
• Généralisation de la visite médicale à 55 ans et conclusion d’un accord déterminant les emplois exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus du C2P te prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire.

• Des points seront assurés à la mère, au titre de la maternité, avec une garantie minimale.
• Des points supplémentaires sont prévus pour les mères isolées ainsi qu’une pension de réversion même en cas de divorce.
• Au total, 8 millions de femmes bénéficieront d’une majoration de leur retraite contre 3 millions aujourd’hui.

• Accès à la retraite progressive pour tous les assurés, dès 60 ans,
• Déplafonnement du compte épargne temps pour la fonction publique et création d’un congé de reconversion,
• Inscriptions aux négociations triennales des branches de la prise en compte du vieillissement au travail et des possibilités de cumul emploi-retraite,
• Création d’un Fonds national de prévention pour la fonction publique hospitalière.

• Personnes handicapées : possibilité de départ à la retraite progressive à 55 ans ; majoration spécifique en cas d’enfant handicapé.
• Jeunes : possibilité de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stage ou d’études.
• Professions libérales : concernant leurs réserves, maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations.
• Militaires et policiers : meilleure prise en compte de la dangerosité de leur métier.
• Professeurs : garantie d’une future loi de programmation pour maintenir le niveau de leur pension.

• Renforcement du droit à l’information et au conseil tout au long de la vie.
• Renforcement de la transparence et de l’investissement responsable au sein du Fonds de réserve universel – qui devra notamment adopter un politique de placement favorisant les investissements durables et solidaires.
• Clarification des règles et amélioration des droits pour la transition en mettant en œuvre la « clause à l’italienne » qui permet de prendre en compte les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois effectifs pour le calcul des droits des personnes à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.