Adoption du projet de loi « Engagement et Proximité »

Ce mardi 26 novembre 2019, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dit projet de loi « Engagement et Proximité »). Alors que s’est tenu la semaine dernière le Congrès des maires, la Majorité et le Gouvernement sont plus que jamais mobilisés pour améliorer les conditions de travail de nos élus locaux.

Présenté par Sébastien Lecornu, Ministre chargé des collectivités territoriales, ce projet de loi vise avant tout à accompagner les élus qui s’engagent, au quotidien, pour leurs concitoyens. A cet égard, ce texte améliore les conditions d’exercice des mandats locaux, étend les libertés locales, renforce les pouvoirs du maire et simplifie les règles relatives à l’exercice quotidien des mandats locaux. Les principaux axes du texte se divisent en cinq catégories :

• Renforcer le rôle des communes et des maires au sein des EPCI (titre I),
• Renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II),
• Simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III),
• Renforcer les droits des élus locaux (titre IV),
• Favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale (titre V).

En outre, le projet de loi « Engagement et Proximité » s’inscrit dans la lignée des conclusions du Grand Débat National et des orientations qui sont et qui seront prises par notre Président de la République pour « l’acte II » du quinquennat. Ainsi, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre avait notamment annoncé deux projets de loi : le présent texte relatif à l’engagement dans la vie locale et un futur projet de loi dit « 3D » (en référence à décentralisation, différenciation et déconcentration) qui marquera un nouveau mouvement de la décentralisation plus adapté à nos territoires. Ce second texte sera débattu en 2020.

L’examen du projet de loi « Engagement et Proximité » à l’Assemblée nationale s’est tenu tout au long du mois de novembre (après son adoption fin octobre au Sénat). Le texte a d’abord fait l’objet de deux examens pour avis, en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et en Délégation des Collectivités territoriales, les 29 et 30 octobre 2019. Il a ensuite été discuté sur le fond en Commission des lois les 5, 6 et 7 novembre 2019. Enfin, les débats en séance publique relatif au texte se sont tenus la semaine du 18 novembre.

• La création d’un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires : cette mesure vise à renforcer la place des maires dans les organes délibérants des EPCI.
• Le renforcement des pouvoirs de police du maire qui pourra établir des amendes administratives contre les infractions qui nuisent au quotidien.
• S’agissant des compétences, les conseils communautaires peuvent déléguer l’eau et l’assainissement aux communes, à la majorité simple. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal.
• La revalorisation des indemnités des maires (article 28) et la prise en charge par l’Etat des frais de garde résultant des activités des élus municipaux pour les communes de moins de 3 500 habitants.
• Un accès facilité pour les personnes handicapées aux mandats locaux (cumul possible des indemnités de fonction avec l’allocation adultes handicapés, etc.).
• Renforcement de la formation des élus locaux : le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnances des mesures pour améliorer la formation des élus locaux ; cela devrait notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge.
• La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) qui devient un droit réel pour tous les maires concernés via un dispositif d’assurance à l’égard de toutes les communes. Le coût généré par cette assurance est compensé par l’Etat pour les plus petites communes.
• La possibilité pour tous les candidats aux élections municipales de bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne.

Les maires sont au cœur de notre République. Premiers interlocuteurs des Français, en particulier dans nos territoires ruraux, ils ont une « double-casquette ». D’une part, ils agissent au nom de la commune en tant que collectivité territoriale, d’autre part, ils agissent en tant qu’agent de l’Etat (en leur qualité d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire). Leurs principales prérogatives incluent :

• L’exécution des décisions du conseil municipal : le maire exécute ces décisions et agit sous le contrôle du conseil municipal. Il représente la commune en justice, il passe les marchés, signe les contrats, prépare le budget et gère l’ensemble du patrimoine communal.
• Les compétences déléguées par le conseil municipal : ces délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice, etc.). Les délégations restent bien sûr révocables à tout moment. Aussi, le maire peut subdéléguer, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par la délégation.
• Les pouvoirs de police propres : en matière de police administrative, le maire est chargé de maintenir l’ordre public défini dans le code général des collectivités territoriales ainsi que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Enfin, le maire est aussi le chef de l’administration communale et le supérieur hiérarchique des agents de la commune. A cet égard, il dispose d’un pouvoir d’organisation des services.