Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale a adopté la loi « PACTE » qui a pour objet de transformer et de relancer notre économie.
Cette loi résulte d’un long processus de concertation amorcé dès octobre 2017. Ainsi, le 23 octobre 2017, le Gouvernement lançait le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Des consultations ont été menées et ont fait intervenir des acteurs variés (société civile, syndicats, élus, collectivités territoriales, associations professionnelles, etc.). Ces initiatives ont ensuite abouti à la préparation d’un projet de loi examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à l’automne 2018, puis au Sénat début 2019, avant d’être finalement adopté le 11 avril dernier.
Cette loi a deux objectifs principaux : libérer et protéger notre économie. Elle vise notamment à lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois. Elle tend également à transformer le modèle d’entreprise français, par exemple en associant au mieux les salariés aux résultats de l’entreprise, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du code civil.
En outre, la loi PACTE opère des transformations majeures qui peuvent être classées dans cinq catégories :
Création d’une plateforme en ligne unique : Le dynamisme de notre économie passe avant tout par nos entreprises et c’est pourquoi la loi PACTE vise à faciliter la création de ces dernières. Aujourd’hui, ce processus de création est trop long et peu lisible. De fait, la loi créé une plateforme en ligne qui remplacera les sept réseaux de centres de formalités pour les entreprises afin de simplifier la procédure. Cette plateforme sera l’unique interface pour les formalités administratives des entreprises. Afin d’aider les entrepreneurs éloignés du numérique, une assistance à l’accomplissement de ces formalités en ligne sera maintenue dans les centre de formalités existants.
Simplification des registres des entreprises : La loi PACTE réforme les dispositions relatives aux registres des entreprises. A ce jour, ces registres sont trop nombreux, générant inefficacité et complexité : près de 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres à cause de cela, ce qui produit pour elles des coûts supplémentaires qui auraient pu être évités. La loi vient donc créer un registre général dématérialisé qui centralise toutes les informations requises. Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs (en particulier les coûts redondants liés à la double immatriculation).
Fin de l’obligation d’ouvrir des comptes bancaires pour les microentreprises : La question des comptes des microentrepreneurs sera également impactée par la loi. Actuellement, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle représente souvent une charge inutile pour les microentreprises modestes – le coût moyen d’un compte professionnel est de 240 euros par an, alors que 51 % des microentreprises réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1000 euros. Afin de corriger ce problème, la loi PACTE supprime l’obligation d’ouvrir compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros par an. Cette mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes.
Fin de l’obligation de faire des stages à la préparation à l’installation pour les entreprises artisanales : Enfin, toujours pour simplifier le processus de création des entreprises, la loi PACTE supprime l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales. Ce type de stages, dont le coût est fixé à 194 euros, sera désormais facultatif. Cela permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
Améliorer les dispositifs d’épargne salariale : Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés. Les freins à la diffusion de l’épargne salariale sont multiples (coût important du forfait social pour les entreprises ; accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place). Afin d’y remédier, la loi PACTE supprime le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.
Mesures pour l’actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics : Dans le système actuel, l’Etat doit proposer 10 % du total des titres cédés aux salariats éligibles, or ce dispositif est trop complexe et freine le développement de l’actionnariat salarié. C’est pourquoi la loi PACTE prévoit une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS). Ces offres seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l’État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l’État, dans des entreprises cotées, en gré à gré. Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l’État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers. Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations.
Mesures pour l’actionnariat salarié dans les entreprises privées : Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale, le salarié devant également effectuer un versement. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera donc abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié. L’employeur pourra aussi abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement sera supprimée. Enfin, aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros : cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.
Regroupement des seuils d’effectifs pour favoriser l’emploi : En France, les seuils d’effectifs sont trop nombreux et constituent un frein à l’emploi : 199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME, ce qui complexifie considérablement leurs travaux. Par conséquent, la loi PACTE allège et simplifie les obligations liées aux seuils d’effectifs pour les PME et les ETI. Elle regroupe les seuils sur trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.
Simplification des procédures de certification légale des comptes : Par ailleurs, la procédure de certification légale des comptes sera transformée. Actuellement, les seuils sont mal adaptés et la certification des comptes des entreprises est souvent trop coûteuse – en moyenne 5 500 euros pour les entreprises situées en-dessous des seuils européens, ce qui représente une charge trop élevée pour les PME. La loi PACTE relève les seuils de certification légale des comptes pour alléger cela. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Enfin, compte-tenu de l’impact de telles mesures pour la profession de commissaire aux comptes, la loi prévoit la mise en place d’une mission sur l’avenir de cette profession afin d’identifier de nouveaux axes de développement.
Création d’un plan d’épargne en action pour les jeunes : La loi PACTE créée un plan d’épargne en actions pour les jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents et aux mineurs émancipés. Aujourd’hui, il n’est pas possible d’avoir plus de deux plan d’épargne en actions par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas ouvrir ce type d’épargne ; la loi PACTE y remédie afin de donner aux jeunes un accès à l’actionnariat.
Assurance-vie et financement des entreprises : De plus, à ce jour, seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions. Afin d’augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises, la loi PACTE renforce le fonds Eurocroissance – qui permet aux gestionnaires de fonds de disposer de plus de marge de manœuvre que sur un fonds en euros classique. Par ce dispositif, les gestionnaires peuvent investir une partie du fonds Eurocroissance sur des actifs plus risqués pour espérer obtenir un rendement supérieur, et conserver l’autre partie de façon plus prudente, afin d’assurer une garantie.
Simplification des règles encadrant l’épargne retraite : La mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera facilitée et ne nécessitera plus de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE). De plus, toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, et à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits : un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ; et deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés). Aussi, L’épargne accumulée sera portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité. La retraite supplémentaire sera, dès lors, mieux adaptée aux parcours professionnels.
Cession de parts de l’Etat dans les entreprises Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE : Le rôle de l’État est de préparer l’avenir. L’État doit avoir les moyens financiers d’investir dans l’innovation de rupture pour préparer l’avenir des Français. C’est pourquoi la loi PACTE procède à la cession de parts de l’Etat dans les entreprises Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE. Cette mesure permettra d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros.
Dynamiser le dépôt de brevets d’invention : Par ailleurs, PACTE contient des mesures importantes en matière de propriété industrielle. Afin de redynamiser le dépôt de brevets d’invention par les PME françaises (qui en déposent quatre fois moins que les PME allemandes), la loi PACTE créée une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet, plus simple en termes de coût et de procédure. De plus, un examen a priori du critère d’inventivité des brevets sera créé : afin d’accélérer les mécanismes d’évaluation des brevets par l’INPI, la loi PACTE permet que les brevets n’étant pas jugés « inventifs » soient bloqués dès leur phase d’instruction afin que le déposant ne soit pas contraint d’aller devant la justice – comme c’est le cas aujourd’hui.
Faciliter les parcours des chercheurs-entrepreneurs : Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié : seulement 231 fonctionnaires chercheurs ont demandé une autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000 (soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique). Pour autant, encourager ces chercheurs à s’investir dans l’entrepreneuriat est une des clés pour redynamiser notre économie par l’innovation. C’est pourquoi la loi PACTE simplifie la procédure pour l’obtention d’autorisation pour les chercheurs concernés. Elle prévoit aussi la possibilité pour les chercheurs le souhaitant de consacrer 50 % de leur temps à l’entreprise, en parallèle de leurs travaux en laboratoire.
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