La loi d’orientation des mobilités : une chance pour nos territoires

Issue d’un long processus législatif qui a commencé en novembre 2018, cette loi repose sur les piliers suivants : investir mieux et davantage dans les transports du quotidien ; faciliter le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; et engager la transition vers des mobilités plus respectueuses de l’environnement.

Les mobilités sont aujourd’hui l’une des principales sources d’inégalités entre nos territoires. En donnant aux acteurs locaux les moyens de mettre en œuvre et de développer des solutions de mobilité adaptées à leur territoire, on s’attaque précisément au cœur du problème : c’est là l’un des enjeux centraux de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

I/ Réorganiser les compétences des collectivités territoriales en matière de mobilité 

• Le déploiement d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’ensemble du territoire afin que des solutions soient apportées à tous les citoyens où qu’ils soient. Ainsi, ces AOM pourront plus facilement proposer de nouveaux services, leurs compétences les autorisant à intervenir dans six domaines principaux pour développer l’offre sur le territoire : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire.
• Le renforcement du rôle de la région comme chef de file de la mobilité, afin de mieux coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des AOM d’un territoire donné. Aussi, un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la région, permettra d’assurer la coordination de tous les acteurs à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles que les gares, ou les pôles d’échanges multimodaux
• L’application du principe de subsidiarité afin que l’échelon le plus adapté exerce la compétence mobilité. La loi laissera ainsi le choix à nos communes, via leur intercommunalité, pour qu’elles s’emparent de la compétence. A défaut, les régions seront saisies et exerceront cette compétence.
• La possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de proposer une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare afin de favoriser leur transformation.

II/ Adapter les mobilités de nos territoires aux défis du 21^ème siècle

• L’établissement de plans de mobilité (PDM), plus fournies que les actuels plans de déplacements urbains (PDU), qui devront traiter l’ensemble des mobilités actives et partagées et comprendront un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Les gestionnaires d’infrastructures de transport sont associés à l’élaboration du plan et les AOM limitrophes donnent leur avis sur le plan de mobilité. Ils devront notamment poursuivre les objectifs de diminution de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité.
• La transformation du « versement transport » en « versement mobilité » avec pour objectif de permettre le financement des nouvelles mobilités : ce versement sera désormais conditionné à la mise en place d’un service régulier de transport public de personnes et fera l’objet d’échanges au sein du comité des partenaires.
• La remise au Parlement d’une étude pour préparer le développement des trains d’équilibre des territoires (TET) ainsi que l’amélioration de l’offre de trains de nuit, d’ici juin 2020. L’étude prendra en compte les perspectives offertes par un maillage européen cohérent des trains de nuit.
• Le développement du covoiturage, dans les zones rurales ou périurbaines, en donnant la possibilité aux AOM de pouvoir prendre part aux frais de covoiturage dans les limites des frais engagés par le conducteur.

III/ Renforcer la fluidité et de l’accessibilité des mobilités dans nos territoires

• L’assouplissement des « 80km/h » en donnant la possibilité aux présidents de conseils départementaux et aux maires de rehausser la vitesse maximale sur les routes dont ils ont la gestion dans la limite de 10 km/h et après une étude d’accidentologie. Cette décision s’appuiera sur un avis de la commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet.
• La transformation du droit aux transports en « droit à la mobilité » pour couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité qui ne se limitent ni à l’accès aux transports collectifs ni à une vision centrée sur l’infrastructure.
• Le développement de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables via l’élargissement des moyens des AOM pour la mise en place d’aides financières individuelles, de conseils
• La mise en œuvre d’une série de mesures pour rendre le permis de conduire plus accessible et moins cher: utilisation accrue des simulateurs de conduite, mise en place d’un contrat-type, expérimentation d’une inscription directe de l’élève à l’examen pratique, etc.
• La prise en compte, dans la programmation des infrastructures, des enjeux spécifiques aux territoires (montagne, insulaire, ultra-marin, transfrontalier) pour une meilleure accessibilité.
• L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 24 mois pour instaurer à titre expérimental des mesures dérogatoires à la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en favorisant les expérimentations de solutions innovantes de mobilité proposant des solutions de mobilités en zones peu denses.