3ème séance : PLF pour 2018 – Cohésion des territoires

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 amorce la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. Cette stratégie, je le rappelle, doit permettre à terme de construire plus, mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles, et d’améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, en particulier grâce à la politique de transition énergétique.

Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m’interroge sur les conventions d’utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent présenter d’ici au 31 décembre 2017, ainsi que sur la validation des plans stratégiques de patrimoine qu’il leur a été demandé d’élaborer. Quelles conséquences aura la baisse annoncée des APL sur ces deux documents ?

Sachant que les bailleurs sociaux ont l’obligation de ne déposer ces CUS qu’après validation par leur conseil d’administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? Dans quelle mesure le ministère pourrait-il compenser les frais supplémentaires éventuellement engagés par les bailleurs sociaux pour la réactualisation de ces documents ?